Article 102 TFEU call for evidence
APDC’s response to the call for evidence of the European Commission seeking feedback on the adoption of guidelines on exclusionary abuses (24...
Reply to the public consultation on the simplification of merger control procedures
In the context of the public consultation launched on 6 May 2022 by the European Commission (the “Commission”), the Association of Lawyers...
Reply to the public consultation on the draft revised horizontal guidelines and block exemption regulations
REPLY TO THE PUBLIC CONSULTATION ON THE DRAF REVISED HORIZONTAL GUIDELINES AND BLOCK EXEMPTION REGULATIONS
Benoît Cœuré est intervenu lors de l’Assemblée générale de l’APDC
L’APDC tient à remercier chaleureusement le Président Cœuré pour cette intervention, sa première intervention publique depuis sa prise de fonction. Ces débats...
Observations de l’APDC sur le projet de mise à jour du Communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
1. À titre préalable, l’APDC regrette la forme prise par la présente consultation sur le projet de mise à jour du communiqué...
Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission européenne sur la révision des lignes directrices horizontales
1. In the context of the public consultation launched on 23 October 2020 by the European Commission (hereinafter, the “Commission“), the Association...
Réponse de l’APDC à la consultation publique sur les syndicats et organismes professionnels
1. Dans un communiqué de presse en date du 28 mai 2019, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») a annoncé...
Propositions de l’APDC sur le projet de loi relatif à la consommation introduisant un chapitre relatif aux actions de groupe dans le Code de la consommation
L’APDC, Associant des avocats pratiquant le droit de la concurrence, souhaite proposer certains amendements au texte du projet de loi adopté par l’Assemblée...
Observations en réponse à la consultation de le Commission européenne sur la révision des règles relatives aux restrictions verticales
Paris, le 28 septembre 2009 Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence Commentaires en réponse à la consultation publique de...
Observations de l’APDC en réponse à la consultation CE sur les accords verticaux
COMMENTAIRES EN REPONSE A LA CONSULTATION PUBLIQUE DE LA COMMISSION EUROPEENNE SUR L’EVALUATION DES REGLES EN MATIERE DE CONCURRENCE RELATIVES AUX ACCORDS...
Observations de l’APDC sur le projet de communication de la commission sur la récupération des aides d’état illégales et incompatibles
1. L’Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (ci-après, « APDC »), qui réunit des praticiens français, se réjouit de...
Commentaire de l’APDC sur le projet de création d’un contrôle ex post en droit français des concentrations
28 septembre 2018 1. Dans son communiqué du 7 juin 2018 relatif à la modernisation et à la simplification du contrôle des...
Commentaires sur les projets de réformes du droit de la concurrence
Madame Isabelle de Silva PrésidenteAutorité de la concurrence11, rue de l’Echelle75001 Paris Paris le 10 septembre 2018 Ref : Commentaires sur les...
Contribution sur le projet de communiqué relatif à la procédure de transaction
Introduction1. L’APDC présente sous forme des observations suivantes sa contribution à la consultation publique ouverte par l’Autorité de la concurrence, le 8 mars...
Contribution à la consultation publique de l’Autorité de la concurrence relative à la révision de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations
30 novembre 2017 L’APDC présente ci-après ses observations dans le cadre de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence (ci-après «...
Contribution de l’APDC dans le cadre de la consultation publique lancée par l’Autorité de la Concurrence relative à la réflexion pour moderniser et simplifier le droit des concentrations
L’APDC présente ci-après ses observations dans le cadre de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité »)...
Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur les Enjeux et actualité du contrôle des concentrations le 28 septembre 2017
L’Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence vous propose un colloque sur :
ENJEUX ET ACTUALITÉ DU CONTROLE DES CONCENTRATIONS
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Communication de l’APDC à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique sur l’application des dispositions des articles 18-1 et suivants de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
21 juin 2017 Association des Avocats Pratiquant le Droit de la ConcurrenceMonsieur le Président,Monsieur Jean-Louis NadalPrésidentHAUTE AUTORITÉPOUR LA TRANSPARENCEDE LA VIE PUBLIQUE98-102...
Contribution de l’APDC à la suite de la consultation publique lancée par la Commission sur la réforme du Règlement concentrations
January 13, 2017 The APDC wishes to inform the Commission that its responses to this questionnaire have been prepared by several of...
Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur les défis du droit de la concurrence face au commerce électronique
In the context of the public consultation launched on 6 May 2022 by the European Commission (the “Commission”), the Association of Lawyers...
Contribution de l’APDC sur les avant-projets d’ordonnance et de décret de transposition de la Directive 2014/104 du 26 novembre 2014 relatives aux actions en dommages-intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
A.P.D.C. (Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence)11 place Dauphine – 75053 Paris cedex 01Courrier : Robert Saint-Esteben – Cabinet...
Observations de l’APDC sur procédure de ‘transaction’ instituée par la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
8 MARS 2016 La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (« loi Macron...
Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur la Loi Macron et le droit de la concurrence
24 septembre 2015
La loi macron et le droit de la concurrence
Contributions de l’APDC sur le projet de loi Macron
A la suite de l’adoption du Projet de loi Macron par l’Assemblée nationale puis de son examen par le Sénat, l’APDC souhaite...
Contribution de l’APDC à la suite de la consultation publique lancée par la Commission concernant la révision du règlement N°773/2004 et des communications relatives à l’accès au dossier, à la clémence, aux procédures de transaction
L’APDC ENTEND PRÉSENTER CI-APRÈS SES OBSERVATIONS RELATIVES À LA CONSULTATION PUBLIQUE ET DEMEURE À LA DISPOSITION DE LA COMMISSION POUR TOUTE EXPLICATION OU PRÉCISION...
Contribution de l’APDC à la suite de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence dans le cadre de la révision du communiqué de procédure en matière de clémence
Dans le cadre de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence, le 27 février 2015, à l’occasion de la révision...
Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur les Actions indemnitaires des pratiques anticoncurrentielles après la loi sur l’action de groupe et la directive européenne
Sous la présidence de :Mme Jacqueline RIFFAULT-SILK, Doyenne de la chambre commerciale de la Cour de cassation 9 h 00 : Accueil...
Contribution de l’APDC à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur le contrôle des prises de participation minoritaires
PREAMBULE À titre liminaire et principal, l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC) doute fortement de l’intérêt d’étendre le...
Article pour la Revue Concurrences « Rapport Zivy : Article pour la Revue Concurrences « Rapport Zivy : Regards croisés sur le problème des concentrations « multi-juridictionnelles », N°1-2014
Article pour la Revue Concurrences « Rapport Zivy : Regards croisés sur le problème des concentrations « multi-juridictionnelles », N°1-2014
…
Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission sur le projet de réforme des lignes directrices relatives aux aides d’Etat aux entreprises en difficulté
1. Nous tenons en premier lieu à saluer l’initiative de la Commission européenne (ci-après la Commission) de donner l’opportunité aux tiers de commenter...
Réponse de l’APDC à la demande de consultation publique de la Commission européenne sur les améliorations de certains aspects du contrôle des concentrations
A titre liminaire et principal, l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC) doute fortement de l’intérêt d’étendre le contrôle...
Observations de l’APDC sur le projet révisé de lignes directrices de l’Autorité de la concurrence sur le contrôle des concentrations
-1 – Ces observations ont été préparées par différents groupes de travail de l’APDC composés d’Orion Berg, Olivier Billard, Marie-Alix Blanquet, Hugues...
Suggestions de l’APDC sur la compétence consultative de l’Autorité de la concurrence
Depuis 1986, le Conseil de la Concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence) dispose, à côté de sa compétence décisionnelle, d’une compétence consultative.Ainsi, l’Autorité...
Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission sur la révision de la procédure simplifiée de contrôle des concentrations
1. The Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (the “APDC”) is a French association constituted by more than 130 lawyers,...
Observations de l’APDC relatives aux demandes de clémence
L’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (ciaprès l’« APDC ») saisit l’occasion de la consultation organisée par l’Autorité de...
Points d’amélioration de la procédure de « contrôle des concentrations »
Strictement Confidentiel POINTS D’AMÉLIORATION DE LA PROCÉDURE DE « CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS » La présente note vise à identifier les points d’amélioration...
Observations sur les communiqués de presse de l’Autorité de la concurrence
Strictement Confidentiel I. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES1. Bien que dénuée de base légale, la pratique des communiqués de presse s’est instaurée dans la vie du...
Suggestions de l’APDC sur la compétence consultative de l’Autorité de la concurrence
Strictement Confidentiel POINTS D’AMÉLIORATION DE LA PROCÉDURE DE « CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS » La présente note vise à identifier les points d’amélioration...
Observations en intervention de l’APDC dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité n°2012-280 visant notamment de l’article L. 430-8, IV du code de commerce
PRESENTATIONLa question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, de l’article L. 430-8, IV du code de commerce, ainsi...
Communiqué de presse de l’APDC sur le projet de document-cadre de l’Autorité de la concurrence sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
L’APDC, constituée d’avocats spécialisés en droit de la concurrence, s’est donnée pour mission de contribuer au débat public. Ainsi, l’APDC a soumis des...
Observations de l’APDC sur le projet de communiqué de procédure de l’Autorité de la concurrence relatif à la non-contestation des griefs
COMMUNIQUE DE PRESSE DE L’APDC SUR LE PROJET DE COMMUNIQUE DE PROCEDURE DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE RELATIF A LA NON-CONTESTATION DES...
Communiqué de presse relatif aux observations de l’APDC sur le projet de documents cadre « compliance »
L’Autorité de la concurrence a lancé le 14 octobre 2011 une consultation publique portant sur lesprogrammes de conformité. L’APDC, constituée d’avocats spécialisés...
Observations de l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC) relatives au projet de document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence (+ liste des recommandations de l’APDC et annexe)
Annexe – Programmes de conformité pris au titre d’engagements devant l’Autorité de la concurrence dans le cadre de procédures de non-contestation des...
Courrier d’Olivier Fréget au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris demandant une nouvelle intervention de l’Ordres des Avocats de la Cour d’Appel de Paris dans le cadre d’une procédure de contestation d’opérations de visites
Paris, le 1er juillet 2011 Monsieur le Bâtonnier. Cher Confrère, .le me permets de prendre contact avec vous dans le cadre d’une...
Courrier du Président Lasserre à l’APDC accompagnant le communiqué de l’ADLC relatif à la détermination des sanctions pécuniaires pouvant être imposées en cas d’entente ou d’abus de position dominante à l’APDC
Autorité de la concurrence Le Président Paris, le16 mai 2011Maîtres,J’ai le plaisir de vous adresser, ci-joint, le communiqué de l’Autorité de la concurrence...
Observations complémentaires de l’APDC adressées à la mission de réflexion sur les sanctions des infractions au droit de la concurrence
In the context of the public consultation launched on 6 May 2022 by the European Commission (the “Commission”), the Association of Lawyers...
Response to the European Commission’s consultation on the current regime for the assessment of horizontal cooperation agreements » adressée à la Commission
The APDC is an association of French lawyers whose main practice areas are French and European Competition law. The aim of the APDC...
Observations sur les documents « Best practices » de la Commission européenne relatifs à la procédure de mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE
L’APDC, qui regroupe des avocats français ayant une pratique régulière et approfondie en droit de la concurrence français et communautaire, a souhaité user...
Observations de l’APDC sur le projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires et annexes
À la suite du rapport remis le 20 septembre 2010 par MM. Folz, Raysseguier et Schaub (le “Rapport Folz”) à Madame la Ministre...
Observations sur le projet de Lignes Directrices de l’ADLC relatives au contrôle des concentrations
L’APDC, qui regroupe les avocats français spécialisés en droit de la concurrence, a souhaité user de la faculté qui lui était offerte...
Observations sur la mise en œuvre des seuils de contrôlabilité des opérations de concentration ainsi que sur la mise en œuvre des mécanismes de renvoi après quatre années d’application
Question n° 1 :. The general functioning of the turnover thresholds in Articles 1(2) et 1(3) a) Dans l’ensemble, les membres de...
Observations sur l’application de la législation des aides d’Etat par les juridictions nationales
Le 22 septembre 2008, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur un ensemble de recommandations ayant pour but d’assister les juridictions...
Observations sur l’avant-projet de décret relatif aux « micro pratiques anticoncurrentielles »
Vous avez bien voulu demander à l’Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (APDC) de vous adresser les observations que lui...
Observations sur le « Livres Blanc relatif aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante
Observations sur le « Livre Blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus...