Related Posts
Actualités et évènements APDC
Benoît Cœuré est intervenu lors de l’Assemblée générale de l’APDC
L’APDC tient à remercier chaleureusement le Président Cœuré pour cette intervention, sa première intervention publique depuis sa prise de fonction. Ces débats francs et riches sont de bon augure pour la suite de nos échanges!
Droits de la défense/procédure
Observations de l’APDC sur le projet de mise à jour du Communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
1. À titre préalable, l’APDC regrette la forme prise par la présente consultation sur le projet de mise à jour du communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires (« Projet »), et Read more…