Reply to the public consultation on the draft revised horizontal guidelines and block exemption regulations
REPLY TO THE PUBLIC CONSULTATION ON THE DRAF REVISED HORIZONTAL GUIDELINES AND BLOCK EXEMPTION REGULATIONS
Observations de l’APDC sur le projet de mise à jour du Communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
1. À titre préalable, l’APDC regrette la forme prise par la présente consultation sur le projet de mise à jour du communiqué...
Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission européenne sur la révision des lignes directrices horizontales
1. In the context of the public consultation launched on 23 October 2020 by the European Commission (hereinafter, the “Commission“), the Association...
Réponse de l’APDC à la consultation publique sur les syndicats et organismes professionnels
1. Dans un communiqué de presse en date du 28 mai 2019, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») a annoncé...
Observations en réponse à la consultation de le Commission européenne sur la révision des règles relatives aux restrictions verticales
Paris, le 28 septembre 2009 Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence Commentaires en réponse à la consultation publique de...