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Reply to the public consultation of the European Commission on the implementation of the Foreign Subsidies Regulation, 6 March, 2023

6 mars 2023
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Reply to the public consultation on the draft revised market definition notice

13 janvier 2023
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Reply to the public consultation on the draft revised horizontal guidelines and block exemption regulations

2 mai 2022

REPLY TO THE PUBLIC CONSULTATION ON THE DRAF REVISED HORIZONTAL GUIDELINES AND BLOCK EXEMPTION REGULATIONS

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Contribution to the public consultation on the draft revised regulation on vertical agreement and vertical guidelines September 17, 2021

17 septembre 2021

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Observations de l’APDC sur le projet de mise à jour du Communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires

12 juillet 2021

 1. À titre préalable, l’APDC regrette la forme prise par la présente consultation sur le projet de mise à jour du communiqué...

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Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission européenne sur la révision du règlement d’exemption verticale par catégorie

2 avril 2021

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Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission européenne sur la révision des lignes directrices horizontales

20 novembre 2020

1. In the context of the public consultation launched on 23 October 2020 by the European Commission (hereinafter, the “Commission“), the Association...

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Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission européenne sur la communication sur la définition du marché pertinent

8 octobre 2020

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Réponse de l’APDC à la consultation publique sur les syndicats et organismes professionnels

15 octobre 2019

1. Dans un communiqué de presse en date du 28 mai 2019, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») a annoncé...

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Observations en réponse à la consultation de le Commission européenne sur la révision des règles relatives aux restrictions verticales

2 septembre 2019

Paris, le 28 septembre 2009 Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence Commentaires en réponse à la consultation publique de...

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