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Aide d'Etat
Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
Réponse de consultation publique UE
6 mars 2023
Reply to the public consultation of the European Commission on the implementation of the Foreign Subsidies Regulation, 6 March, 2023
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Concentrations
Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
Réponse de consultation publique UE
13 janvier 2023
Reply to the public consultation on the draft revised market definition notice
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Concentrations
Réponse de consultation publique UE
3 juin 2022
Reply to the public consultation on the simplification of merger control procedures
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Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
Réponse de consultation publique UE
2 mai 2022
Reply to the public consultation on the draft revised horizontal guidelines and block exemption regulations
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Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
Réponse de consultation publique UE
17 septembre 2021
Contribution to the public consultation on the draft revised regulation on vertical agreement and vertical guidelines September 17, 2021
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Droits de la défense/procédure
Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
Réponse de consultation publique FR
12 juillet 2021
Observations de l’APDC sur le projet de mise à jour du Communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
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Notre actualité

5 décembre 2022
16 décembre 2022 – Colloque : Comment garantir les droits de la défense dans les procédures de concurrence ?
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3 février 2022
Benoît Cœuré est intervenu lors de l’Assemblée générale de l’APDC
L'APDC tient à remercier chaleureusement le Président Cœuré pour cette intervention, sa première intervention publique depuis sa prise de fonction. Ces débats francs et riches sont de bon augure pour la suite de nos échanges! Lire la suite
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28 septembre 2017
Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur les Enjeux et actualité du contrôle des concentrations le 28 septembre 2017
L'Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence vous propose un colloque sur :ENJEUX ET ACTUALITÉ DU CONTROLE DES CONCENTRATIONS ... Lire la suite
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