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Réponse de consultation publique UE
4 novembre 2024
APDC – EC consultation on guidelines on exclusionary abuses of dominance – 31 10 2024
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Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
Réponse de consultation publique UE
20 juin 2024
APDC – Observations concernant l’évaluation du règlement d’exemption de la Commission européenne applicable au secteur automobile – 19 06 2024
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Actualités et évènements APDC
Concentrations
Droits de la défense/procédure
28 mai 2024
Colloque APDC l’Entente – Les nouveaux enjeux du droit de la concurrence
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Droits de la défense/procédure
Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
Réponse de consultation publique FR
21 février 2024
APDC – Observations sur le projet d’orientations informelles de l’Autorité en matière de développement durable – 21 02 2024
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Actualités et évènements APDC
Communication spontanée de l'APDC
10 octobre 2023
Colloque INFLATION ET CONCURRENCE
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Droits de la défense/procédure
Réponse de consultation publique FR
31 juillet 2023
APDC – Observations sur le projet de communiqué clémence 31-07-2023
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