publications

Nos dernières publications

Concentrations
Réponse de consultation publique FR
11 avril 2025
APDC – réponse à la consultation de l’Autorité sur le statut, le rôle et les moyens des mandataires en charge du suivi des mesures correctives en matière de contrôle des concentrations – 11 04 2025
Lire la suite
Concentrations
Réponse de consultation publique UE
2 avril 2025
APDC – EC targeted consultation on the FSR guidelines – 02 04 2025
Lire la suite
Actualités et évènements APDC
25 mars 2025
Colloque annuel APDC 2025
Lire la suite
Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
Réponse de consultation publique UE
17 février 2025
APDC – réponse à la consultation de l’Autorité sur l’introduction d’un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification – 16 02 2025
Lire la suite
Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
Réponse de consultation publique UE
4 novembre 2024
APDC – EC consultation on guidelines on exclusionary abuses of dominance – 31 10 2024
Lire la suite
Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
Réponse de consultation publique UE
20 juin 2024
APDC – Observations concernant l’évaluation du règlement d’exemption de la Commission européenne applicable au secteur automobile – 19 06 2024
Lire la suite
Toutes nos publications
…

Notre actualité