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Notre actualité
Nos dernières publications
Concentrations
Réponse de consultation publique FR
11 avril 2025
APDC – réponse à la consultation de l’Autorité sur le statut, le rôle et les moyens des mandataires en charge du suivi des mesures correctives en matière de contrôle des concentrations – 11 04 2025
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Concentrations
Réponse de consultation publique UE
2 avril 2025
APDC – EC targeted consultation on the FSR guidelines – 02 04 2025
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Actualités et évènements APDC
25 mars 2025
Colloque annuel APDC 2025
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Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
Réponse de consultation publique UE
17 février 2025
APDC – réponse à la consultation de l’Autorité sur l’introduction d’un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification – 16 02 2025
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Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
Réponse de consultation publique UE
4 novembre 2024
APDC – EC consultation on guidelines on exclusionary abuses of dominance – 31 10 2024
Lire la suite
Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
Réponse de consultation publique UE
20 juin 2024
APDC – Observations concernant l’évaluation du règlement d’exemption de la Commission européenne applicable au secteur automobile – 19 06 2024
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