Reply to the public consultation on the simplification of merger control procedures

In the context of the public consultation launched on 6 May 2022 by the European Commission (the “Commission”), the Association of Lawyers Practicing Competition Law (hereinafter, the “APDC”) welcomes the opportunity to comment on the draft revised Notice on a simplified treatment of certain concentrations (“the Simplified Notice”), the draft Read more…

Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission européenne sur la révision des lignes directrices horizontales

1. In the context of the public consultation launched on 23 October 2020 by the European Commission (hereinafter, the “Commission“), the Association of Lawyers Practicing Competition Law (hereinafter, the “APDC“) presents the following observations regarding the Commission’s inception impact assessment (hereafter, the “IIA”) on the revision of the European competition Read more…

Observations en réponse à la consultation de le Commission européenne sur la révision des règles relatives aux restrictions verticales

Paris, le 28 septembre 2009 Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence Commentaires en réponse à la consultation publique de la Commission européenne à l’occasion de la révision du Règlement n°2790/1999 et des lignes directrices relatifs aux restrictions verticales Dans le cadre de la consultation publique ouverte par Read more…

Observations de l’APDC en réponse à la consultation CE sur les accords verticaux

COMMENTAIRES EN REPONSE A LA CONSULTATION PUBLIQUE DE LA COMMISSION EUROPEENNE SUR L’EVALUATION DES REGLES EN MATIERE DE CONCURRENCE RELATIVES AUX ACCORDS VERTICAUX Dans le cadre de la consultation publique ouverte le 4 février 2019 par la Commission européenne (ci après la « Commission »), l’Association des Avocats Pratiquant le Read more…