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Communiqué de presse de l’APDC sur le projet de document-cadre de l’Autorité de la concurrence sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

1 janvier 2012

L’APDC, constituée d’avocats spécialisés en droit de la concurrence, s’est donnée pour mission de contribuer au débat public. Ainsi, l’APDC a soumis des...

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Observations de l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC) relatives au projet de document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence (+ liste des recommandations de l’APDC et annexe)

14 décembre 2011

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Observations de l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC) relatives au projet de document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence (+ liste des recommandations de l’APDC et annexe)

14 décembre 2011

Annexe – Programmes de conformité pris au titre d’engagements devant l’Autorité de la concurrence dans le cadre de procédures de non-contestation des...

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