Observations de l’APDC sur le projet de mise à jour du Communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
1. À titre préalable, l’APDC regrette la forme prise par la présente consultation sur le projet de mise à jour du communiqué...
Réponse de l’APDC à la consultation publique sur les syndicats et organismes professionnels
1. Dans un communiqué de presse en date du 28 mai 2019, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») a annoncé...
Commentaires sur les projets de réformes du droit de la concurrence
Madame Isabelle de Silva PrésidenteAutorité de la concurrence11, rue de l’Echelle75001 Paris Paris le 10 septembre 2018 Ref : Commentaires sur les...
Contribution sur le projet de communiqué relatif à la procédure de transaction
Introduction1. L’APDC présente sous forme des observations suivantes sa contribution à la consultation publique ouverte par l’Autorité de la concurrence, le 8 mars...
Communication de l’APDC à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique sur l’application des dispositions des articles 18-1 et suivants de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
21 juin 2017 Association des Avocats Pratiquant le Droit de la ConcurrenceMonsieur le Président,Monsieur Jean-Louis NadalPrésidentHAUTE AUTORITÉPOUR LA TRANSPARENCEDE LA VIE PUBLIQUE98-102...
Observations de l’APDC sur procédure de ‘transaction’ instituée par la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
8 MARS 2016 La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (« loi Macron...
Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur la Loi Macron et le droit de la concurrence
24 septembre 2015
La loi macron et le droit de la concurrence
Contributions de l’APDC sur le projet de loi Macron
A la suite de l’adoption du Projet de loi Macron par l’Assemblée nationale puis de son examen par le Sénat, l’APDC souhaite...
Contribution de l’APDC à la suite de la consultation publique lancée par la Commission concernant la révision du règlement N°773/2004 et des communications relatives à l’accès au dossier, à la clémence, aux procédures de transaction
L’APDC ENTEND PRÉSENTER CI-APRÈS SES OBSERVATIONS RELATIVES À LA CONSULTATION PUBLIQUE ET DEMEURE À LA DISPOSITION DE LA COMMISSION POUR TOUTE EXPLICATION OU PRÉCISION...