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Reply to the public consultation on the simplification of merger control procedures
In the context of the public consultation launched on 6 May 2022 by the European Commission (the “Commission”), the Association of Lawyers Practicing Competition Law (hereinafter, the “APDC”) welcomes the opportunity to comment on the draft revised Notice on a simplified treatment of certain concentrations (“the Simplified Notice”), the draft Read more…
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Commentaire de l’APDC sur le projet de création d’un contrôle ex post en droit français des concentrations
28 septembre 2018 1. Dans son communiqué du 7 juin 2018 relatif à la modernisation et à la simplification du contrôle des concentrations1, l’Autorité de la concurrence (ci-après “l’Autorité“) a dressé un premier bilan de sa réflexion à l’issue de 8 mois de consultation publique. L’APDC constate avec grande satisfaction Read more…
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Contribution à la consultation publique de l’Autorité de la concurrence relative à la révision de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations
30 novembre 2017 L’APDC présente ci-après ses observations dans le cadre de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») le 20 octobre 2017 relative à la réflexion pour moderniser et simplifier le droit des concentrations. A titre liminaire, l’APDC se félicite de ce que, selon désormais Read more…
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Contribution de l’APDC dans le cadre de la consultation publique lancée par l’Autorité de la Concurrence relative à la réflexion pour moderniser et simplifier le droit des concentrations
L’APDC présente ci-après ses observations dans le cadre de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») le 20 octobre 2017 relative à la réflexion pour moderniser et simplifier le droit des concentrations.A titre liminaire, l’APDC se félicite de ce que, selon désormais son usage, Read more…
Actualités et évènements APDC
Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur les Enjeux et actualité du contrôle des concentrations le 28 septembre 2017
L’Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence vous propose un colloque sur :ENJEUX ET ACTUALITÉ DU CONTROLE DES CONCENTRATIONS …
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Contribution de l’APDC à la suite de la consultation publique lancée par la Commission sur la réforme du Règlement concentrations
January 13, 2017 The APDC wishes to inform the Commission that its responses to this questionnaire have been prepared by several of its members, namely: Robert Saint-Esteben, Emmanuel Reille, Marie de Drouâs, Sébastien Dominguez, Juliette Goyer, Jean-Julien Lemonnier, Charles-Henri Calla, Alexandre Glatz, David Tayar, Frédéric de Bure, Laëtitia Gavoty, Philippe Read more…