Observations de l’APDC sur le projet de mise à jour du Communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires

 1. À titre préalable, l’APDC regrette la forme prise par la présente consultation sur le projet de mise à jour du communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires (« Projet »), et en particulier du délai extrêmement réduit laissé aux acteurs concernés pour présenter leurs observations : Read more…

Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission européenne sur la révision des lignes directrices horizontales

1. In the context of the public consultation launched on 23 October 2020 by the European Commission (hereinafter, the “Commission“), the Association of Lawyers Practicing Competition Law (hereinafter, the “APDC“) presents the following observations regarding the Commission’s inception impact assessment (hereafter, the “IIA”) on the revision of the European competition Read more…