Observations de l’APDC concernant l’évaluation du règlement d’exemption de la Commission européenne applicable au secteur automobile – 19 06 2024
Programme de notre colloque tenu à Bruxelles le 28 mai 2024, coorganisé avec l’Entente
Observations de l’APDC sur le projet d’orientations informelles de l’Autorité en matière de développement durable – 21 02 2024
APDC’s response to the call for evidence of the European Commission seeking feedback on the adoption of guidelines on exclusionary abuses (24 April 2023)
APDC reply to the public consultation of the European Commission on Regulations n° 1/2003 and n° 774/2004 – 06 10 2022
REPLY TO THE PUBLIC CONSULTATION ON THE DRAF REVISED HORIZONTAL GUIDELINES AND BLOCK EXEMPTION REGULATIONS
1. À titre préalable, l’APDC regrette la forme prise par la présente consultation sur le projet de mise à jour du communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires (« Projet »), et en particulier du délai extrêmement réduit laissé aux acteurs concernés pour présenter leurs observations : Read more…