Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
Reply to the public consultation on the draft revised horizontal guidelines and block exemption regulations
REPLY TO THE PUBLIC CONSULTATION ON THE DRAF REVISED HORIZONTAL GUIDELINES AND BLOCK EXEMPTION REGULATIONS
Droits de la défense/procédure
Observations de l’APDC sur le projet de mise à jour du Communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
1. À titre préalable, l’APDC regrette la forme prise par la présente consultation sur le projet de mise à jour du communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires (« Projet »), et en particulier du délai extrêmement réduit laissé aux acteurs concernés pour présenter leurs observations : Read more…
Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission européenne sur la révision des lignes directrices horizontales
1. In the context of the public consultation launched on 23 October 2020 by the European Commission (hereinafter, the “Commission“), the Association of Lawyers Practicing Competition Law (hereinafter, the “APDC“) presents the following observations regarding the Commission’s inception impact assessment (hereafter, the “IIA”) on the revision of the European competition Read more…
Droits de la défense/procédure
Réponse de l’APDC à la consultation publique sur les syndicats et organismes professionnels
1. Dans un communiqué de presse en date du 28 mai 2019, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») a annoncé lancer une étude thématique sur l’application du droit de la concurrence aux syndicats et organismes professionnels (ci-après également désignés par commodité les « associations professionnelles ») qui doit Read more…
Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
Observations en réponse à la consultation de le Commission européenne sur la révision des règles relatives aux restrictions verticales
Paris, le 28 septembre 2009 Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence Commentaires en réponse à la consultation publique de la Commission européenne à l’occasion de la révision du Règlement n°2790/1999 et des lignes directrices relatifs aux restrictions verticales Dans le cadre de la consultation publique ouverte par Read more…