Observations en réponse à la consultation de le Commission européenne sur la révision des règles relatives aux restrictions verticales

Paris, le 28 septembre 2009 Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence Commentaires en réponse à la consultation publique de la Commission européenne à l’occasion de la révision du Règlement n°2790/1999 et des lignes directrices relatifs aux restrictions verticales Dans le cadre de la consultation publique ouverte par Read more…

Observations de l’APDC en réponse à la consultation CE sur les accords verticaux

COMMENTAIRES EN REPONSE A LA CONSULTATION PUBLIQUE DE LA COMMISSION EUROPEENNE SUR L’EVALUATION DES REGLES EN MATIERE DE CONCURRENCE RELATIVES AUX ACCORDS VERTICAUX Dans le cadre de la consultation publique ouverte le 4 février 2019 par la Commission européenne (ci après la « Commission »), l’Association des Avocats Pratiquant le Read more…

Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur les défis du droit de la concurrence face au commerce électronique

In the context of the public consultation launched on 6 May 2022 by the European Commission (the “Commission”), the Association of Lawyers Practicing Competition Law (hereinafter, the “APDC”) welcomes the opportunity to comment on the draft revised Notice on a simplified treatment of certain concentrations (“the Simplified Notice”), the draft Read more…

Courrier du Président Lasserre à l’APDC accompagnant le communiqué de l’ADLC relatif à la détermination des sanctions pécuniaires pouvant être imposées en cas d’entente ou d’abus de position dominante à l’APDC

Autorité de la concurrence Le Président Paris, le16 mai 2011Maîtres,J’ai le plaisir de vous adresser, ci-joint, le communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à la détennination des sanctions pécuniaires pouvant être imposées en cas d’entente ou d’abus de position dominante.L’adoption de ce document par le collège de l’Autorité, et sa publication imminente, marquent Read more…

Observations complémentaires de l’APDC adressées à la mission de réflexion sur les sanctions des infractions au droit de la concurrence

In the context of the public consultation launched on 6 May 2022 by the European Commission (the “Commission”), the Association of Lawyers Practicing Competition Law (hereinafter, the “APDC”) welcomes the opportunity to comment on the draft revised Notice on a simplified treatment of certain concentrations (“the Simplified Notice”), the draft Read more…

Response to the European Commission’s consultation on the current regime for the assessment of horizontal cooperation agreements » adressée à la Commission

The APDC is an association of French lawyers whose main practice areas are French and European Competition law. The aim of the APDC is to encourage the positive development of Competition law by advocating clear and transparent rules that respect fundamental legal principles. In pursuit of this, the APDC welcomes the opportunity to Read more…

Observations sur les documents « Best practices » de la Commission européenne relatifs à la procédure de mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE

L’APDC, qui regroupe des avocats français ayant une pratique régulière et approfondie en droit de la concurrence français et communautaire, a souhaité user de la faculté qui lui était offerte par la Commission européenne (ci-après la « Commission ») de formuler des observations sur les trois documents dits de « Bonnes Pratiques » Read more…

Observations de l’APDC sur le projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires et annexes

À la suite du rapport remis le 20 septembre 2010 par MM. Folz, Raysseguier et Schaub (le “Rapport Folz”) à Madame la Ministre de l’Economie, l’APDC tient à saluer l’initiative prise par l’Autorité de la concurrence d’élaborer un document public retraçant les modalités de fixation des sanctions et destiné à lui servir de Read more…