Droits de la défense/procédure
Observations de l’APDC sur le projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires et annexes
À la suite du rapport remis le 20 septembre 2010 par MM. Folz, Raysseguier et Schaub (le “Rapport Folz”) à Madame la Ministre de l’Economie, l’APDC tient à saluer l’initiative prise par l’Autorité de la concurrence d’élaborer un document public retraçant les modalités de fixation des sanctions et destiné à lui servir de Read more…