Observations de l’APDC sur le projet d’orientations informelles de l’Autorité en matière de développement durable – 21 02 2024
Observations de l’APDC sur le projet de communiqué clémence de l’ADLC 31-07-2023 APDC reply to EC call for evidence 102 exclusionary abuses of dominance (final)
APDC reply to the public consultation of the European Commission on Regulations n° 1/2003 and n° 774/2004 – 06 10 2022
1. À titre préalable, l’APDC regrette la forme prise par la présente consultation sur le projet de mise à jour du communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires (« Projet »), et en particulier du délai extrêmement réduit laissé aux acteurs concernés pour présenter leurs observations : Read more…
1. Dans un communiqué de presse en date du 28 mai 2019, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») a annoncé lancer une étude thématique sur l’application du droit de la concurrence aux syndicats et organismes professionnels (ci-après également désignés par commodité les « associations professionnelles ») qui doit Read more…
Madame Isabelle de Silva PrésidenteAutorité de la concurrence11, rue de l’Echelle75001 Paris Paris le 10 septembre 2018 Ref : Commentaires sur les projets de réformes du droit de la concurrence Madame la Présidente,Nous faisons suite à notre réunion du 29 juin 2018 et à votre courrier du 13 juillet 2018.Vous Read more…
Introduction1. L’APDC présente sous forme des observations suivantes sa contribution à la consultation publique ouverte par l’Autorité de la concurrence, le 8 mars 2018 sur le « nouveau communiqué relatif à la procédure de transaction ». 2. La publication de ce nouveau document avait été annoncée par l’Autorité de la concurrence dans Read more…
21 juin 2017 Association des Avocats Pratiquant le Droit de la ConcurrenceMonsieur le Président,Monsieur Jean-Louis NadalPrésidentHAUTE AUTORITÉPOUR LA TRANSPARENCEDE LA VIE PUBLIQUE98-102 rue de RichelieuCS 8020275082 Paris Cedex 02 Paris, le 21 juin 2017Par couriel J’ai l’honneur de vous saisir en ma qualité de président de l’Association des Avocats Pratiquant le Read more…
8 MARS 2016 La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (« loi Macron », article 218 I) a modifié l’article L. 464-2 III du Code de commerce, en instituant, en lieu et place de l’ancienne procédure de non-contestation de griefs, une procédure de Read more…