Communication spontanée de l'APDC
Programme du Colloque organisé avec l’EFB sur la Loi Macron et le droit de la concurrence
24 septembre 2015 La loi macron et le droit de la concurrence
24 septembre 2015 La loi macron et le droit de la concurrence
A la suite de l’adoption du Projet de loi Macron par l’Assemblée nationale puis de son examen par le Sénat, l’APDC souhaite formuler les commentaires suivants en vue du nouvel examen du projet de loi devant l’Assemblée nationale.
L’APDC ENTEND PRÉSENTER CI-APRÈS SES OBSERVATIONS RELATIVES À LA CONSULTATION PUBLIQUE ET DEMEURE À LA DISPOSITION DE LA COMMISSION POUR TOUTE EXPLICATION OU PRÉCISION UTILE. 1. Le 17 décembre 2014, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur une proposition de modification du règlement n° 773/2004 relatif aux procédures mises en oeuvre par Read more…
Dans le cadre de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence, le 27 février 2015, à l’occasion de la révision de son communiqué de procédure relatif au programme de clémence, l’APDC formulera ci-après un certain nombre d’observations sur le projet de communiqué de procédure (ci-après le « Projet Read more…
Depuis 1986, le Conseil de la Concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence) dispose, à côté de sa compétence décisionnelle, d’une compétence consultative.Ainsi, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité »), à la demande d’institutions ou de personnes habilitées\ peut rendre des avis sur des projets de textes législatifs ou réglementaires , sur le fonctionnement Read more…
L’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (ciaprès l’« APDC ») saisit l’occasion de la consultation organisée par l’Autorité de la concurrence pour faire part de certaines observations sur la procédure, bien que le nombre relativement limité de décisions rendues à ce jour ne permette pas de mesurer Read more…
Strictement Confidentiel I. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES1. Bien que dénuée de base légale, la pratique des communiqués de presse s’est instaurée dans la vie du Conseil de la concurrence puis de l’Autorité de la concurrence.L’absence de toute base légale pourrait autoriser l’interrogation sur cette pratique, quels qu’en soient les objectifs légitimes, particulièrement dans le Read more…
PRESENTATIONLa question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, de l’article L. 430-8, IV du code de commerce, ainsi que des articles L. 461-1, II, L. 461-3 et L. 462-5, III du même code a été renvoyéeau Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etat. Si elle s’inscrit dans un contexte Read more…
COMMUNIQUE DE PRESSE DE L’APDC SUR LE PROJET DE COMMUNIQUE DE PROCEDURE DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE RELATIF A LA NON-CONTESTATION DES GRIEFS L’Autorité de la concurrence a lancé le 14 octobre 2011 une consultation publique portant sur la procédure de non-contestation des griefs et les programmes de conformité.Dans son projet Read more…
Paris, le 1er juillet 2011 Monsieur le Bâtonnier. Cher Confrère, .le me permets de prendre contact avec vous dans le cadre d’une affaire qu’avait suivie votre prédécesseur. le Bâtonnier Charrière Bournazel. Fin 2009, l’Ordre, par son intermédiaire et sur délibération de son conseil, était en effet intervenu devant la Cour d’appel de Read more…