Observations de l’APDC sur le projet de communication de la commission sur la récupération des aides d’état illégales et incompatibles
1. L’Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (ci-après, « APDC »), qui réunit des praticiens français, se réjouit de voir la Commission préparer une nouvelle Communication sur la récupération des aides d’Etat illégales et incompatibles (ci-après, le « Projet »), destinée à remplacer la Communication précédente de 2007, à la lumière de la jurisprudence la plus récente.
2. L’APDC se réjouit également de l’occasion qui lui est ainsi donnée de présenter des observations, dans le but de contribuer à une meilleure information de toutes les parties prenantes sur l’état actuel d’un droit complexe qui doit, d’une part, être étroitement encadré aux fins de garantir l’effectivité des droits des concurrents des entreprises bénéficiaires et ordonner la récupération des aides déclarées illégales et incompatibles dans un délai raisonnable et, d’autre part, tenir compte de la gravité des conséquences de la récupération des dites aides pour les entreprises concernées en les tenant informées et en les impliquant procéduralement. En effet, par hypothèse, ce Projet concerne des mesures nationales considérées a posteriori comme des aides d’Etat incompatibles perçues illégalement et devant, de ce fait, être remboursées, sans égard aux conséquences économiques parfois désastreuses tant pour les entreprises, actionnaires et salariés, qui peuvent en découler.
3. Pour cette raison, l’APDC estime qu’il n’est pas adéquat de mentionner uniquement, au point 2 du Projet, les autorités des Etats membres comme seuls destinataires du Projet, alors que son contenu concerne au plus haut point les entreprises bénéficiaires. Même s’il n’est pas contesté que, juridiquement, c’est à l’Etat de procéder à la récupération, il devrait être indiqué clairement que les conditions dans lesquelles la Commission estime que cette récupération doit se faire doivent aussi être connues des entreprises concernées en les impliquant procéduralement et respecter les objectifs généraux de l’Union.
N.B. Pour une meilleure lisibilité, les observations qui suivent se réfèrent aux numéros de sections et de points du Projet.
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