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Concentrations

Suggestions de l’APDC sur la compétence consultative de l’Autorité de la concurrence

Strictement Confidentiel POINTS D’AMÉLIORATION DE LA PROCÉDURE DE « CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS » La présente note vise à identifier les points d’amélioration possibles de la procédure de contrôle des concentrations, telle qu’elle est aujourd’hui mise en oeuvre en France par l’Autorité de …

Communication spontanée de l'APDC

Observations en intervention de l’APDC dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité n°2012-280 visant notamment de l’article L. 430-8, IV du code de commerce

PRESENTATIONLa question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, de l’article L. 430-8, IV du code de commerce, ainsi que des articles L. 461-1, II, L. 461-3 et L. 462-5, III du même code a été renvoyéeau Conseil …

Compliance

Communiqué de presse de l’APDC sur le projet de document-cadre de l’Autorité de la concurrence sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

L’APDC, constituée d’avocats spécialisés en droit de la concurrence, s’est donnée pour mission de contribuer au débat public. Ainsi, l’APDC a soumis des observations à l’Autorité de la concurrence sur son projet de document-cadre sur les programmes de conformité (« le Projet …

Droits de la défense/procédure

Observations de l’APDC sur le projet de communiqué de procédure de l’Autorité de la concurrence relatif à la non-contestation des griefs

COMMUNIQUE DE PRESSE DE L’APDC SUR LE PROJET DE COMMUNIQUE DE PROCEDURE DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE RELATIF A LA NON-CONTESTATION DES GRIEFS L’Autorité de la concurrence a lancé le 14 octobre 2011 une consultation publique portant sur la procédure de …

Concentrations

Communiqué de presse relatif aux observations de l’APDC sur le projet de documents cadre « compliance »

L’Autorité de la concurrence a lancé le 14 octobre 2011 une consultation publique portant sur lesprogrammes de conformité. L’APDC, constituée d’avocats spécialisés en droit de la concurrence, s’est donnée pour mission de contribuer au débat public. Ainsi, l’APDC a soumis des …

Compliance

Observations de l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC) relatives au projet de document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence (+ liste des recommandations de l’APDC et annexe)

Compliance

Observations de l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC) relatives au projet de document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence (+ liste des recommandations de l’APDC et annexe)

Annexe – Programmes de conformité pris au titre d’engagements devant l’Autorité de la concurrence dans le cadre de procédures de non-contestation des griefs Décision n° 11-D-07 du 24 février 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur …

Communication spontanée de l'APDC

Courrier d’Olivier Fréget au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris demandant une nouvelle intervention de l’Ordres des Avocats de la Cour d’Appel de Paris dans le cadre d’une procédure de contestation d’opérations de visites

Paris, le 1er juillet 2011 Monsieur le Bâtonnier. Cher Confrère, .le me permets de prendre contact avec vous dans le cadre d’une affaire qu’avait suivie votre prédécesseur. le Bâtonnier Charrière Bournazel. Fin 2009, l’Ordre, par son intermédiaire et sur délibération de …

Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)

Courrier du Président Lasserre à l’APDC accompagnant le communiqué de l’ADLC relatif à la détermination des sanctions pécuniaires pouvant être imposées en cas d’entente ou d’abus de position dominante à l’APDC

Autorité de la concurrence Le Président Paris, le16 mai 2011Maîtres,J’ai le plaisir de vous adresser, ci-joint, le communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à la détennination des sanctions pécuniaires pouvant être imposées en cas d’entente ou d’abus de position dominante.L’adoption de ce …