Concentrations
Contribution de l’APDC à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur le contrôle des prises de participation minoritaires
PREAMBULE À titre liminaire et principal, l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC) doute fortement de l’intérêt d’étendre le contrôle des concentrations communautaires aux prises de participation minoritaires non-contrôlantes.Le droit de la concurrence européen permet aujourd’hui d’appréhender en pratique l’ensemble des atteintes à la concurrence résultant des Read more…
Aide d'Etat
Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission sur le projet de réforme des lignes directrices relatives aux aides d’Etat aux entreprises en difficulté
1. Nous tenons en premier lieu à saluer l’initiative de la Commission européenne (ci-après la Commission) de donner l’opportunité aux tiers de commenter son nouveau projet delignes directrices sur les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration (ci-après le Projet et les aides S&R). 2. L’initiative de la Commission de renouveler Read more…
Concentrations
Réponse de l’APDC à la demande de consultation publique de la Commission européenne sur les améliorations de certains aspects du contrôle des concentrations
A titre liminaire et principal, l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC) doute fortement de l’intérêt d’étendre le contrôle des concentrations communautaires aux prises de participation minoritaires non-contrôlantes.Le droit de la concurrence européen permet aujourd’hui d’appréhender en pratique l’ensemble des atteintes à la concurrence résultant des prises Read more…
Concentrations
Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission sur la révision de la procédure simplifiée de contrôle des concentrations
1. The Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (the “APDC”) is a French association constituted by more than 130 lawyers, all of them being regular EC & Domestic Competition law practitioners.
Concentrations
Suggestions de l’APDC sur la compétence consultative de l’Autorité de la concurrence
Strictement Confidentiel POINTS D’AMÉLIORATION DE LA PROCÉDURE DE « CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS » La présente note vise à identifier les points d’amélioration possibles de la procédure de contrôle des concentrations, telle qu’elle est aujourd’hui mise en oeuvre en France par l’Autorité de la concurrence (l’Autorité). De manière générale, l’APDC estime que le Read more…
Concentrations
Communiqué de presse relatif aux observations de l’APDC sur le projet de documents cadre « compliance »
L’Autorité de la concurrence a lancé le 14 octobre 2011 une consultation publique portant sur lesprogrammes de conformité. L’APDC, constituée d’avocats spécialisés en droit de la concurrence, s’est donnée pour mission de contribuer au débat public. Ainsi, l’APDC a soumis des observations à l’Autorité de la concurrence sur son projet de document-cadre Read more…
Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
Response to the European Commission’s consultation on the current regime for the assessment of horizontal cooperation agreements » adressée à la Commission
The APDC is an association of French lawyers whose main practice areas are French and European Competition law. The aim of the APDC is to encourage the positive development of Competition law by advocating clear and transparent rules that respect fundamental legal principles. In pursuit of this, the APDC welcomes the opportunity to Read more…
Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
Observations sur les documents « Best practices » de la Commission européenne relatifs à la procédure de mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE
L’APDC, qui regroupe des avocats français ayant une pratique régulière et approfondie en droit de la concurrence français et communautaire, a souhaité user de la faculté qui lui était offerte par la Commission européenne (ci-après la « Commission ») de formuler des observations sur les trois documents dits de « Bonnes Pratiques » Read more…