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Droits de la défense/procédure
Observations complémentaires de l’APDC adressées à la mission de réflexion sur les sanctions des infractions au droit de la concurrence
In the context of the public consultation launched on 6 May 2022 by the European Commission (the “Commission”), the Association of Lawyers Practicing Competition Law (hereinafter, the “APDC”) welcomes the opportunity to comment on the draft revised Notice on a …
Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
Response to the European Commission’s consultation on the current regime for the assessment of horizontal cooperation agreements » adressée à la Commission
The APDC is an association of French lawyers whose main practice areas are French and European Competition law. The aim of the APDC is to encourage the positive development of Competition law by advocating clear and transparent rules that respect fundamental legal principles. …
Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
Observations sur les documents « Best practices » de la Commission européenne relatifs à la procédure de mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE
L’APDC, qui regroupe des avocats français ayant une pratique régulière et approfondie en droit de la concurrence français et communautaire, a souhaité user de la faculté qui lui était offerte par la Commission européenne (ci-après la « Commission ») de formuler des observations …
Droits de la défense/procédure
Observations de l’APDC sur le projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires et annexes
À la suite du rapport remis le 20 septembre 2010 par MM. Folz, Raysseguier et Schaub (le “Rapport Folz”) à Madame la Ministre de l’Economie, l’APDC tient à saluer l’initiative prise par l’Autorité de la concurrence d’élaborer un document public retraçant les …
Concentrations
Observations sur le projet de Lignes Directrices de l’ADLC relatives au contrôle des concentrations
L’APDC, qui regroupe les avocats français spécialisés en droit de la concurrence, a souhaité user de la faculté qui lui était offerte par l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « Autorité ») de formuler des observations sur le projet de …
Concentrations
Observations sur la mise en œuvre des seuils de contrôlabilité des opérations de concentration ainsi que sur la mise en œuvre des mécanismes de renvoi après quatre années d’application
Question n° 1 :. The general functioning of the turnover thresholds in Articles 1(2) et 1(3) a) Dans l’ensemble, les membres de l’APDC estiment que les niveaux actuels des seuils applicables aux concentrations de dimension communautaire remplissent de façon satisfaisante leur fonction.C’est …
Aide d'Etat
Observations sur l’application de la législation des aides d’Etat par les juridictions nationales
Le 22 septembre 2008, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur un ensemble de recommandations ayant pour but d’assister les juridictions des Etats membres qui appliquent la législation de l’UE sur les aides d’Etat. Elle a invité les parties intéressées à …
Concentrations
Observations sur l’avant-projet de décret relatif aux « micro pratiques anticoncurrentielles »
Vous avez bien voulu demander à l’Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (APDC) de vous adresser les observations que lui inspire l’avant-projet de décret relatif à ce qu’il est convenu d’appeler les “micro pratiques anticoncurrentielles”, ou “micro PAC”.Lorsque vous avez …
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