Contribution de l’APDC à la suite de la consultation publique lancée par la Commission concernant la révision du règlement N°773/2004 et des communications relatives à l’accès au dossier, à la clémence, aux procédures de transaction

L’APDC ENTEND PRÉSENTER CI-APRÈS SES OBSERVATIONS RELATIVES À LA CONSULTATION PUBLIQUE ET DEMEURE À LA DISPOSITION DE LA COMMISSION POUR TOUTE EXPLICATION OU PRÉCISION UTILE. 1. Le 17 décembre 2014, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur une proposition de modification du règlement n° 773/2004 relatif aux procédures mises en oeuvre par Read more…

Contribution de l’APDC à la suite de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence dans le cadre de la révision du communiqué de procédure en matière de clémence

Dans le cadre de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence, le 27 février 2015, à l’occasion de la révision de son communiqué de procédure relatif au programme de clémence, l’APDC formulera ci-après un certain nombre d’observations sur le projet de communiqué de procédure (ci-après le « Projet Read more…