Réponse de consultation publique FR

Courrier du Président Lasserre à l’APDC accompagnant le communiqué de l’ADLC relatif à la détermination des sanctions pécuniaires pouvant être imposées en cas d’entente ou d’abus de position dominante à l’APDC

Autorité de la concurrence Le Président Paris, le16 mai 2011Maîtres,J’ai le plaisir de vous adresser, ci-joint, le communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à la détennination des sanctions pécuniaires pouvant être imposées en cas d’entente ou d’abus de position dominante.L’adoption de ce document par le collège de l’Autorité, et sa publication imminente, marquent Read more…

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Observations complémentaires de l’APDC adressées à la mission de réflexion sur les sanctions des infractions au droit de la concurrence

In the context of the public consultation launched on 6 May 2022 by the European Commission (the “Commission”), the Association of Lawyers Practicing Competition Law (hereinafter, the “APDC”) welcomes the opportunity to comment on the draft revised Notice on a simplified treatment of certain concentrations (“the Simplified Notice”), the draft Read more…

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Observations de l’APDC sur le projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires et annexes

À la suite du rapport remis le 20 septembre 2010 par MM. Folz, Raysseguier et Schaub (le “Rapport Folz”) à Madame la Ministre de l’Economie, l’APDC tient à saluer l’initiative prise par l’Autorité de la concurrence d’élaborer un document public retraçant les modalités de fixation des sanctions et destiné à lui servir de Read more…

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Observations sur le projet de Lignes Directrices de l’ADLC relatives au contrôle des concentrations

L’APDC, qui regroupe les avocats français spécialisés en droit de la concurrence, a souhaité user de la faculté qui lui était offerte par l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « Autorité ») de formuler des observations sur le projet de lignes directrices (ci-après « Lignes Directrices ») relatives au contrôle Read more…

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