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Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission européenne sur la révision des lignes directrices horizontales
1. In the context of the public consultation launched on 23 October 2020 by the European Commission (hereinafter, the “Commission“), the Association of Lawyers Practicing Competition Law (hereinafter, the “APDC“) presents the following observations regarding the Commission’s inception impact assessment …
Droits de la défense/procédure
Réponse de l’APDC à la consultation publique sur les syndicats et organismes professionnels
1. Dans un communiqué de presse en date du 28 mai 2019, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») a annoncé lancer une étude thématique sur l’application du droit de la concurrence aux syndicats et organismes professionnels (ci-après également …
Actions indemnitaires
Propositions de l’APDC sur le projet de loi relatif à la consommation introduisant un chapitre relatif aux actions de groupe dans le Code de la consommation
L’APDC, Associant des avocats pratiquant le droit de la concurrence, souhaite proposer certains amendements au texte du projet de loi adopté par l’Assemblée National et le Sénat en première lecture. Article L 423-1 du Code de la consommation sur la qualité …
Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
Observations en réponse à la consultation de le Commission européenne sur la révision des règles relatives aux restrictions verticales
Paris, le 28 septembre 2009 Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence Commentaires en réponse à la consultation publique de la Commission européenne à l’occasion de la révision du Règlement n°2790/1999 et des lignes directrices relatifs aux restrictions …
Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
Observations de l’APDC en réponse à la consultation CE sur les accords verticaux
COMMENTAIRES EN REPONSE A LA CONSULTATION PUBLIQUE DE LA COMMISSION EUROPEENNE SUR L’EVALUATION DES REGLES EN MATIERE DE CONCURRENCE RELATIVES AUX ACCORDS VERTICAUX Dans le cadre de la consultation publique ouverte le 4 février 2019 par la Commission européenne (ci …
Aide d'Etat
Observations de l’APDC sur le projet de communication de la commission sur la récupération des aides d’état illégales et incompatibles
1. L’Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (ci-après, « APDC »), qui réunit des praticiens français, se réjouit de voir la Commission préparer une nouvelle Communication sur la récupération des aides d’Etat illégales et incompatibles (ci-après, le …
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