Concentrations
APDC – EC targeted consultation on the Merger Control Guidelines – 03 09 2025
APDC contribution to the European Commission’s targeted consultation on the merger control guidelines – 03 09 2025
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APDC – réponse à la consultation de l’Autorité sur le statut, le rôle et les moyens des mandataires en charge du suivi des mesures correctives en matière de contrôle des concentrations – 11 04 2025
APDC contribution to the French Competition Authority’s public consultation on the status, role and means of monitoring trustees in merger control cases – 11 04 2025
Concentrations
APDC – EC targeted consultation on the FSR guidelines – 02 04 2025
APDC contribution to the European Commission’s targeted consultation on the FSR guidelines – 02 04 2025
Actualités et évènements APDC
Colloque APDC l’Entente – Les nouveaux enjeux du droit de la concurrence
Programme de notre colloque tenu à Bruxelles le 28 mai 2024, coorganisé avec l’Entente
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Reply to the public consultation on the simplification of merger control procedures
In the context of the public consultation launched on 6 May 2022 by the European Commission (the “Commission”), the Association of Lawyers Practicing Competition Law (hereinafter, the “APDC”) welcomes the opportunity to comment on the draft revised Notice on a simplified treatment of certain concentrations (“the Simplified Notice”), the draft Read more…
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Commentaire de l’APDC sur le projet de création d’un contrôle ex post en droit français des concentrations
28 septembre 2018 1. Dans son communiqué du 7 juin 2018 relatif à la modernisation et à la simplification du contrôle des concentrations1, l’Autorité de la concurrence (ci-après “l’Autorité“) a dressé un premier bilan de sa réflexion à l’issue de 8 mois de consultation publique. L’APDC constate avec grande satisfaction Read more…
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Contribution à la consultation publique de l’Autorité de la concurrence relative à la révision de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations
30 novembre 2017 L’APDC présente ci-après ses observations dans le cadre de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») le 20 octobre 2017 relative à la réflexion pour moderniser et simplifier le droit des concentrations. A titre liminaire, l’APDC se félicite de ce que, selon désormais Read more…