Communication spontanée de l'APDC
Publication d’une tribune de l’APDC par les Echos – 10 11 2025
Enquêtes de concurrence : « Les correspondances avec votre avocat peuvent aujourd’hui être exploitées par les autorités »
Concentrations
APDC – EC targeted consultation on the Merger Control Guidelines – 03 09 2025
APDC contribution to the European Commission’s targeted consultation on the merger control guidelines – 03 09 2025
Concentrations
APDC – réponse à la consultation de l’Autorité sur le statut, le rôle et les moyens des mandataires en charge du suivi des mesures correctives en matière de contrôle des concentrations – 11 04 2025
APDC contribution to the French Competition Authority’s public consultation on the status, role and means of monitoring trustees in merger control cases – 11 04 2025
Concentrations
APDC – EC targeted consultation on the FSR guidelines – 02 04 2025
APDC contribution to the European Commission’s targeted consultation on the FSR guidelines – 02 04 2025
Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
APDC – réponse à la consultation de l’Autorité sur l’introduction d’un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification – 16 02 2025
APDC contribution to the French Competition Authority’s public consultation on the creation of a mechanism of merger control for transactions that are below the notification thresholds – 16 02 2025
Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
APDC – EC consultation on guidelines on exclusionary abuses of dominance – 31 10 2024
APDC response to the European Commission’s consultation on draft guidelines on exclusionary abuses of dominance – 31 10 2024
Pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
APDC – Observations concernant l’évaluation du règlement d’exemption de la Commission européenne applicable au secteur automobile – 19 06 2024
Observations de l’APDC concernant l’évaluation du règlement d’exemption de la Commission européenne applicable au secteur automobile – 19 06 2024
Actualités et évènements APDC
Colloque APDC l’Entente – Les nouveaux enjeux du droit de la concurrence
Programme de notre colloque tenu à Bruxelles le 28 mai 2024, coorganisé avec l’Entente
Droits de la défense/procédure
APDC – Observations sur le projet d’orientations informelles de l’Autorité en matière de développement durable – 21 02 2024
Observations de l’APDC sur le projet d’orientations informelles de l’Autorité en matière de développement durable – 21 02 2024
Droits de la défense/procédure
APDC – Observations sur le projet de communiqué clémence 31-07-2023
Observations de l’APDC sur le projet de communiqué clémence de l’ADLC 31-07-2023 APDC reply to EC call for evidence 102 exclusionary abuses of dominance (final)