Communication spontanée de l’APDC

Suggestions de l’APDC sur la compétence consultative de l’Autorité de la concurrence

Depuis 1986, le Conseil de la Concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence) dispose, à côté de sa compétence décisionnelle, d’une compétence consultative.Ainsi, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité »), à la demande d’institutions ou de personnes habilitées\ peut rendre des avis sur des projets de textes législatifs ou réglementaires , sur le fonctionnement Read more…

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Points d’amélioration de la procédure de « contrôle des concentrations »

Strictement Confidentiel POINTS D’AMÉLIORATION DE LA PROCÉDURE DE « CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS » La présente note vise à identifier les points d’amélioration possibles de la procédure de contrôle des concentrations, telle qu’elle est aujourd’hui mise en oeuvre en France par l’Autorité de la concurrence (l’Autorité).De manière générale, l’APDC estime que le contrôle Read more…

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Observations sur les communiqués de presse de l’Autorité de la concurrence

Strictement Confidentiel I. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES1. Bien que dénuée de base légale, la pratique des communiqués de presse s’est instaurée dans la vie du Conseil de la concurrence puis de l’Autorité de la concurrence.L’absence de toute base légale pourrait autoriser l’interrogation sur cette pratique, quels qu’en soient les objectifs légitimes, particulièrement dans le Read more…

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Observations en intervention de l’APDC dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité n°2012-280 visant notamment de l’article L. 430-8, IV du code de commerce

PRESENTATIONLa question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, de l’article L. 430-8, IV du code de commerce, ainsi que des articles L. 461-1, II, L. 461-3 et L. 462-5, III du même code a été renvoyéeau Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etat. Si elle s’inscrit dans un contexte Read more…

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Courrier d’Olivier Fréget au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris demandant une nouvelle intervention de l’Ordres des Avocats de la Cour d’Appel de Paris dans le cadre d’une procédure de contestation d’opérations de visites

Paris, le 1er juillet 2011 Monsieur le Bâtonnier. Cher Confrère, .le me permets de prendre contact avec vous dans le cadre d’une affaire qu’avait suivie votre prédécesseur. le Bâtonnier Charrière Bournazel. Fin 2009, l’Ordre, par son intermédiaire et sur délibération de son conseil, était en effet intervenu devant la Cour d’appel de Read more…

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