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APDC – réponse à la consultation de l’Autorité sur le statut, le rôle et les moyens des mandataires en charge du suivi des mesures correctives en matière de contrôle des concentrations – 11 04 2025

11 avril 2025

APDC contribution to the French Competition Authority’s public consultation on the status, role and means of monitoring trustees in merger control cases...

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APDC – EC targeted consultation on the FSR guidelines – 02 04 2025

2 avril 2025

APDC contribution to the European Commission’s targeted consultation on the FSR guidelines – 02 04 2025

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Colloque APDC l’Entente – Les nouveaux enjeux du droit de la concurrence

28 mai 2024

Programme de notre colloque tenu à Bruxelles le 28 mai 2024, coorganisé avec l’Entente

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Reply to the public consultation on the draft revised market definition notice

13 janvier 2023
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Reply to the public consultation on the simplification of merger control procedures

3 juin 2022

In the context of the public consultation launched on 6 May 2022 by the European Commission (the “Commission”), the Association of Lawyers...

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Contribution de l’APDC à la consultation de la Commission européenne sur la communication sur la définition du marché pertinent

8 octobre 2020

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Contribution à la consultation publique de l’autorité de la concurrence relative au projet de lignes directrices sur le contrôle des concentrations

15 novembre 2019

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Commentaire de l’APDC sur le projet de création d’un contrôle ex post en droit français des concentrations

28 septembre 2018

28 septembre 2018  1. Dans son communiqué du 7 juin 2018 relatif à la modernisation et à la simplification du contrôle des...

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Contribution à la consultation publique de l’Autorité de la concurrence relative à la révision de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

30 novembre 2017

30 novembre 2017 L’APDC présente ci-après ses observations dans le cadre de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence (ci-après «...

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Contribution de l’APDC dans le cadre de la consultation publique lancée par l’Autorité de la Concurrence relative à la réflexion pour moderniser et simplifier le droit des concentrations

30 novembre 2017

L’APDC présente ci-après ses observations dans le cadre de la consultation publique lancée par l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité »)...

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