Courrier d’Olivier Fréget au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris demandant une nouvelle intervention de l’Ordres des Avocats de la Cour d’Appel de Paris dans le cadre d’une procédure de contestation d’opérations de visites

Paris, le 1er juillet 2011

Monsieur le Bâtonnier. Cher Confrère,

.le me permets de prendre contact avec vous dans le cadre d’une affaire qu’avait suivie votre prédécesseur. le Bâtonnier Charrière Bournazel. Fin 2009, l’Ordre, par son intermédiaire et sur délibération de son conseil, était en effet intervenu devant la Cour d’appel de Versailles dans le cadre de deux recours à l’encontre de procédures d’autorisation de visites et de saisies ainsi que du contrôle de leur déroulement. en droit de la concurrence, intervenues dans les locaux de l’entreprise Janssen-Cilag le 5 mai 2009. c’l la suite d’une ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Nanterre en date du 29 avril 2009.
L’objet de cette intervention était de faire valoir le respect du secret des correspondances avocat ~client lors des opérations de visites et de saisies. Avaient en effet notamment été saisis:
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