In the context of the public consultation launched on 6 May 2022 by the European Commission (the “Commission”), the Association of Lawyers Practicing Competition Law (hereinafter, the “APDC”) welcomes the opportunity to comment on the draft revised Notice on a simplified treatment of certain concentrations (“the Simplified Notice”), the draft Read more…
A.P.D.C. (Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence)11 place Dauphine – 75053 Paris cedex 01Courrier : Robert Saint-Esteben – Cabinet Bredin Prat – 53 Quai d’Orsay 75007 Paris Observations de l’APDC sur les avant-projets d’ordonnance et de décret de transposition de la Directive 2014/104 UE du 26 novembre 2014 Read more…
8 MARS 2016 La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (« loi Macron », article 218 I) a modifié l’article L. 464-2 III du Code de commerce, en instituant, en lieu et place de l’ancienne procédure de non-contestation de griefs, une procédure de Read more…