Colloque APDC l’Entente – Les nouveaux enjeux du droit de la concurrence
Programme de notre colloque tenu à Bruxelles le 28 mai 2024, coorganisé avec l’Entente
APDC – Observations sur le projet d’orientations informelles de l’Autorité en matière de développement durable – 21 02 2024
Observations de l’APDC sur le projet d’orientations informelles de l’Autorité en matière de développement durable – 21 02 2024
APDC – Observations sur le projet de communiqué clémence 31-07-2023
Observations de l’APDC sur le projet de communiqué clémence de l’ADLC 31-07-2023 APDC reply to EC call for evidence 102 exclusionary abuses...
Reply to the public consultation of the European Commission on Regulations n° 1/2003 and n° 774/2004 – 06 10 2022
APDC reply to the public consultation of the European Commission on Regulations n° 1/2003 and n° 774/2004 – 06 10 2022
Observations de l’APDC sur le projet de mise à jour du Communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
1. À titre préalable, l’APDC regrette la forme prise par la présente consultation sur le projet de mise à jour du communiqué...
Réponse de l’APDC à la consultation publique sur les syndicats et organismes professionnels
1. Dans un communiqué de presse en date du 28 mai 2019, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») a annoncé...
Commentaires sur les projets de réformes du droit de la concurrence
Madame Isabelle de Silva PrésidenteAutorité de la concurrence11, rue de l’Echelle75001 Paris Paris le 10 septembre 2018 Ref : Commentaires sur les...
Contribution sur le projet de communiqué relatif à la procédure de transaction
Introduction1. L’APDC présente sous forme des observations suivantes sa contribution à la consultation publique ouverte par l’Autorité de la concurrence, le 8 mars...
Communication de l’APDC à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique sur l’application des dispositions des articles 18-1 et suivants de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
21 juin 2017 Association des Avocats Pratiquant le Droit de la ConcurrenceMonsieur le Président,Monsieur Jean-Louis NadalPrésidentHAUTE AUTORITÉPOUR LA TRANSPARENCEDE LA VIE PUBLIQUE98-102...